J.O. 52 du 2 mars 2006
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Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation
NOR : AGRS0501140A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment les articles R.* 341-4 et R.* 343-3 à R.* 343-18-2 ;
Vu le décret no 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation,
Arrêtent :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R.* 343-16 du code rural, est égal à 110 000 EUR pour un même bénéficiaire.
2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article , le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 20 000 EUR. A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46 000 EUR ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département.
3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation pour un jeune agriculteur, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R.* 343-15 du code rural, est fixé à 90 000 EUR. »Article 2
Les présentes mesures s'appliquent aux projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé